Modalités et conditions d'utilisation

PLATEFORME DE  CROWDSOURCING «L'EST INNOVE»

Version 1.2 1er mars 2017

 

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») comportent des obligations d’ordre juridique et leur acceptation constitue un contrat entre l’utilisateur et l’organisme MOBILISONS MONTRÉAL. Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation avant d’utiliser  www.lestinnove.mobilisonslocal.ca (la « Plateforme »), propriété de Mobilisons Montréal, un organisme à but non lucratif (OBNL) dûment constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les services qui y sont offerts (les « Services »), vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation, incluant la Politique de respect de la vie privée, ainsi que tous les autres règlements, modalités, conditions et politiques affichés sur la Plateforme. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, veuillez, SVP, cesser d’utiliser la Plateforme et les Services associés.

La Plateforme et les Services sont disponibles uniquement pour les personnes âgées de 18 ans ou plus.

Veuillez prendre note que MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation. Suite à ces modifications, si vous continuez d’utiliser la Plateforme ou les Services, vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation actualisées.

 

1. Présentation sommaire

La Plateforme L'Est innove permet à différents utilisateurs (citoyens, entreprises d’économie sociale, commerces locaux, organismes communautaires, experts bénévoles, partenaires locaux, leaders de la communauté) de mobiliser les ressources locales (participation citoyenne, conseils, expertises, dons matériels, financement) nécessaires à la réalisation de projets qui contribuent à l’amélioration de la qualité de vie dans les quartiers de l'Est de Montréal.

Sur L'Est innove :

- Les citoyens peuvent soumettre des idées de projet et tester l'intérêt de la communauté pour ces idées.

- Des entrepreneurs sociaux ou privés peuvent transformer ces idées en projets et mobiliser la communauté et les ressources locales pour leur  avancement.

- Les entrepreneurs ont accès à des dons en nature, des conseils d'experts bénévoles et du financement.

- Des experts bénévoles peuvent offrir leurs conseils et partager leurs expériences avec les entrepreneurs. Ce faisant, ces experts mettent en valeur leurs expertises et expériences à travers la publication de leur profil, et contribuent par la même occasion, à l'avancement de la communauté.

- Les entrepreneurs ont accès à des ressources techniques et à l'accompagnement de partenaires locaux spécialisés dans le soutien à l'entrepreneuriat.

 

2. Inscription, comptes et mots de passe

L’inscription est obligatoire afin d’utiliser la Plateforme et les Services à titre de PORTEUR DE PROJET ou de CONTRIBUTEUR. Lorsque vous procédez à l’ouverture d’un compte  de PORTEUR DE PROJET ou de CONTRIBUTEUR, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l'exige le processus d'inscription, et d’effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous acceptez également : (i) d'assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment de votre inscription aux Services, pour accéder à votre compte et (ii) d'assumer la responsabilité à l'égard de toutes les activités liées à l'utilisation de ces mots de passe ou de votre compte. De plus, vous acceptez de prévenir MOBILISONS MONTRÉAL de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. En aucun temps, MOBILISONS MONTRÉAL ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant du défaut de vous conformer à la présente disposition, ou liés à un tel défaut.

Veuillez prendre note que MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de refuser ou d’annuler une inscription si les Conditions d’utilisation ne sont pas respectées.

 

3. Règles de conduite

Lorsque vous utilisez la Plateforme et les Services, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables, ainsi que les Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez que MOBILISONS MONTRÉAL peut enquêter sur toute violation de la loi et collaborer avec les autorités chargées de l'application des lois dans le cadre de poursuites contre un utilisateur. De plus, vous vous engagez à ne pas faire (i) afficher, transmettre ou distribuer autrement des éléments, des renseignements ou du contenu, ou établir un lien vers du matériel, des renseignements ou du contenu qui visent, préconisent ou encouragent une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle ou engager une responsabilité civile, ou utiliser autrement la Plateforme de façon illégale; (ii) diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer quiconque ou autrement violer les droits d'autrui reconnus par la loi, notamment et sans limitation les droits relatifs à la protection des renseignements personnels et à la publicité; (iii) afficher, transmettre ou distribuer autrement du matériel ou des renseignements de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite, ou établir un lien vers ce type d'information; ou (iv) afficher, transmettre ou distribuer autrement tout renseignement, matériel ou contenu (y compris, pour plus de certitude, un logiciel) renfermant un virus, un robot d'annulation de messages, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nocif ou perturbateur, ou établir un lien vers ce type de renseignement, matériel ou contenu.

Veuillez prendre note que MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer sans préavis tout contenu jugé inapproprié sur la Plateforme.

 

4. Contenu, licence et propriété intellectuelle

Dans le cadre des campagnes de financement participatif ou de collecte de dons en nature, les Porteurs de projet, les Contributeurs et les visiteurs de la Plateforme (collectivement, les « Utilisateurs »), sont appelés à soumettre, à télécharger et/ou à diffuser du contenu sur la Plateforme sous différentes formes, dont notamment et sans en limiter la portée, des textes, des illustrations, des images, des photographies, de l'information, des clips audio, des clips vidéo  (collectivement, le « Contenu »).

Le Contenu soumis, téléchargé et/ou diffusé sur la Plateforme par les Utilisateurs n’est en aucun temps la propriété de MOBILISONS MONTRÉAL. Lorsqu’un Utilisateur soumet, télécharge ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, il s’engage à être le titulaire des droits dudit Contenu, ou à détenir les autorisations nécessaires de la part des véritables propriétaires du Contenu afin d’être en mesure de concéder les licences prévues ci-dessous.

Lorsqu’un Utilisateur soumet, télécharge et/ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur convient d’accorder à MOBILISONS MONTRÉAL une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances, cessible et permettant à ses sociétés affiliées et à leurs administrateurs, employés ou mandataires d'utiliser, d'éditer, de modifier, de produire des œuvres dérivées, de reproduire, d'afficher, de diffuser, de commercialiser, de vendre, de distribuer, d’exploiter pleinement et d’octroyer des sous-licences dudit contenu, mais uniquement dans le cadre de la performance des activités de la Plateforme et/ou des Services, ainsi que dans toute publicité ou couverture de presse reliées à la Plateforme et/ou aux Services. Toujours lorsqu’il soumet, télécharge et/ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur convient d’accorder aux autres Utilisateurs une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances permettant aux Utilisateurs d’utiliser, d’écouter, de visualiser, de reproduire, de diffuser et de transmettre le Contenu à des fins personnelles et non commerciales. Au surplus, en soumettant, en téléchargeant ou en diffusant du  Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur renonce irrévocablement à tous droits moraux qu’il détient ou pourrait détenir dans le Contenu. En aucun temps l’octroi d’une licence à MOBILISONS MONTRÉAL et aux autres Utilisateurs ne peut être interprété comme accordant plus de droits que ceux prévus précédemment. L’Utilisateur conserve l’entière propriété des droits relativement au Contenu qu’il soumet, télécharge et/ou diffuse sur la Plateforme.

En aucun temps MOBILISONS MONTRÉAL ne saurait être responsable du Contenu qui est soumis, téléchargé ou diffusé sur la Plateforme, notamment et sans en limiter la portée, quant à son exactitude.

Veuillez prendre note que MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer ou de modifier sans préavis le Contenu soumis, téléchargé ou diffusé sur la Plateforme par un Utilisateur.

 

5. Contenu des sites externes

La Plateforme contient des hyperliens vers des sites externes (les « Sites Externes ») qui vous font quitter la Plateforme. MOBILISONS MONTRÉAL fournit aux Utilisateurs ces hyperliens à titre de commodité. Les Sites Externes n’étant pas sous le contrôle de MOBILISONS MONTRÉAL, les hyperliens ne peuvent être interprétés comme une approbation ou un endossement de leur contenu par MOBILISONS MONTRÉAL.

En aucun cas, MOBILISONS MONTRÉAL ne saurait être tenu responsable du contenu des Sites Externes, des liens qu'ils contiennent ni des changements ou des mises à jour qui leur sont apportés et MOBILISONS MONTRÉAL n'offre aucune garantie à leur sujet.

 

6. Hyperliens vers le Site

Afin de contribuer au rayonnement des campagnes de financement participatif ou de collecte de dons en nature, MOBILISONS MONTRÉAL encourage les Utilisateurs à intégrer des hyperliens vers la Plateforme. Toutefois, MOBILISONS MONTRÉAL ne souhaite pas être liée à quelque site de tiers (i) qui contient un contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait par ailleurs une violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, à la crédibilité ou à l'intégrité de MOBILISONS MONTRÉAL et de ses Utilisateurs ou qui contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information qui outrepasse les normes morales de la société; ou (ii) qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d'autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, ou qui est protégé par droit d'auteur, marque de commerce ou un autre droit de propriété intellectuelle.

Veuillez prendre note que MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, d'interdire, de refuser et d’exiger le retrait d’un hyperlien vers la Plateforme.

 

7. Fonctionnement de la plateforme

Afin de soumettre un Projet sur la Plateforme, un utilisateur doit procéder à l’ouverture d’un compte à titre de Porteur en suivant le processus d’inscription et en se conformant aux modalités prévues à cet effet.

Par la suite, le Porteur doit soumettre son Projet à MOBILISONS MONTRÉAL par l’entremise d’un formulaire disponible sur la Plateforme (le « Formulaire ») et y indiquer les informations demandées. Une fois le Formulaire soumis, MOBILISONS MONTRÉAL évalue le Projet et détermine, à son entière discrétion et dans un délai raisonnable également à son entière discrétion, si le Projet est admissible.

À titre indicatif uniquement, voici certaines lignes directrices générales concernant l’admissibilité d’un Projet :

- Ne pas faire la promotion de la violence;

- Ne pas être à caractère politique, religieux ou sexuel;

- Ne pas être discriminatoire;

- Être économiquement viable;

- Correspondre à l'une des grandes thématiques de l'Appel de projets;

- Démontrer des retombées socio-économiques pour l'Est de Montréal.

En enregistrant une contribution à un Projet, le CONTRIBUTEUR accepte, à sa guise la formation d’une entente entre lui et le PORTEUR. En aucun temps MOBILISONS MONTRÉAL n’est partie de l'entente engagée entre le PORTEUR et le CONTRIBUTEUR. Le Contributeur dégage MOBILISONS MONTRÉAL, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs de l'ensemble des dommages de toute nature, directs et indirects, qu’il pourrait subir, et convient de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant de l'entente intervenue entre le CONTRIBUTEUR et le PORTEUR ou de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

Le CONTRIBUTEUR comprend et accepte que MOBILISONS MONTRÉAL ne peut en aucun temps être tenu responsable de la performance des obligations du PORTEUR à l’égard du CONTRIBUTEUR et vice versa.

EN AUCUN TEMPS MOBILISONS MONTRÉAL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE CONTRIBUTEUR ET LE PORTEUR OU DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES.

Veuillez prendre note qu’au moment de l’inscription d’un compte à titre de CONTRIBUTEUR, vous devrez accepter expressément, sans réserve ni restriction, les Conditions d’utilisation.

 

8. Frais

L'utilisation de la plateforme L'Est innove, par les différents utilisateurs est gratuite. Aucuns frais ne vous seront facturés par Mobilisons Montréal pour l’utilisation des services à titre de Promoteur, Contributeur ou Partenaire.

 

9. Confidentialité

MOBILISONS MONTRÉAL accorde une grande importance au respect et à la confidentialité de vos données personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de respect de la vie privée (Lien).

 

10. Résiliation

En tout temps, sans préavis et à son entière discrétion, MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le compte d’un PORTEUR ou d’un CONTRIBUTEUR pour quelque motif que ce soit.

 

11. Limitation de responsabilité

LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS NAVIGUEZ ET UTILISEZ LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU À VOS PROPRES RISQUES. MOBILISONS MONTRÉAL NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE QUANT À LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU, INCLUANT, NOTAMMENT, LES GARANTIES QUANT (i) À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU CONTENU OU À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; (ii) AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU DE MANIÈRE SÉCURITAIRE ET SANS INTERRUPTION, NI ERREUR; (iii) AU FAIT QUE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES SATISFERA VOS BESOINS ET VOS ATTENTES; (iv) À L'EXACTITUDE, À L'EXHAUSTIVITÉ, À LA FIABILITÉ OU À LA PERTINENCE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU; v) À LA CORRECTION DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; (vi) À L'ABSENCE DE VIRUS OU D'ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; ET (vii) À LA TRANSMISSION SÉCURITAIRE OU SANS INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU.

MOBILISONS MONTRÉAL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES, DU CONTENU OU DES SITES EXTERNES.

 

12. Lois applicables

Sans égard aux principes de conflit de lois, les Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de votre utilisation ou aux Conditions d'utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Québec, province de Québec.

 

13. Généralités

Les Conditions d'utilisation, ainsi que la Politique sur la protection de la vie privée remplacent toute autre entente antérieure qui aurait pu intervenir et constituent l'intégralité de l'entente conclue entre vous et MOBILISONS MONTRÉAL. Vous ne pouvez céder ni transférer les Conditions d'utilisation ainsi que la Politique sur la protection de la vie privée ni quelque droit et/ou obligations aux termes de celles-ci. La négligence ou le retard de MOBILISONS MONTRÉAL à exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à de tels droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Une renonciation, pour être valide, doit être faite par écrit et doit être signée par MOBILISONS MONTRÉAL. Une renonciation écrite à un défaut ne doit pas être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou à tout défaut de même nature qui pourrait survenir ultérieurement.

Advenant qu'une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée étaient déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal d’une juridiction compétente, telle invalidité ou inapplicabilité n'aurait pas pour effet d'affecter la validité ou l'applicabilité des autres dispositions, Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée, et les Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée devraient alors être interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée.

 

14. Contact

Pour toute question ou commentaire, veuillez nous contacter à info@mobilisonsmontreal.org

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